Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°19 du 22 janvier 1995
Date de publication22 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000369421
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date28 décembre 1994
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18702, 1re colonne, article 10, 1re ligne:
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