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Décret no 94-1114 du 21 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367962
Date de publication23 décembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date21 décembre 1994
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III (CHAP. 37-95).OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES,TELEMATIQUES (CHAP. 34-95). Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 6 000 000 F applicable...

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