Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000363184 |
| Date de publication | 01 janvier 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Enactment Date | 31 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECUS,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
LES CARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ASSORTIS D'UN COUPON NOMINAL SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LE MONTANT NOMINAL,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES ET,S'IL Y A LIEU,LE PRIX D'EMISSION EN POURCENTAGE DU CAPITAL NOMINAL.LES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ET D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
DANS LE CAS OU L'ECU CESSERAIT D'ETRE UTILISE TANT DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN QUE POUR LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU DE LA CEE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET DU 17-04-1989 SERAIENT APPLICABLES AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR LIBELLEES EN ECUS.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,TOUT TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE NEGOCIABLE.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DES TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RECHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; IL PRECISE NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU...
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus,
Décrète:
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECUS,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
LES CARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ASSORTIS D'UN COUPON NOMINAL SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LE MONTANT NOMINAL,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES ET,S'IL Y A LIEU,LE PRIX D'EMISSION EN POURCENTAGE DU CAPITAL NOMINAL.LES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ET D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
DANS LE CAS OU L'ECU CESSERAIT D'ETRE UTILISE TANT DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN QUE POUR LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU DE LA CEE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET DU 17-04-1989 SERAIENT APPLICABLES AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR LIBELLEES EN ECUS.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,TOUT TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE NEGOCIABLE.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DES TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RECHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; IL PRECISE NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU...
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