Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000570456
Date de publication07 février 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 septembre 1993
PAR DECISION N0 158740 DU 29-06-1997,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 44,46 A 50,55 A 57 ET 60 DU DECRET 931113 PRECITE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENITENTIAIRE EN TANT QU'ILS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1992

Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les...

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