Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 20 septembre 1992
Date de publication20 septembre 1992
Enactment Date18 septembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000359783
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans ses réunions des 21 octobre 1991, 3 mars 1992 et 22 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT