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Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000723130
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1992
Enactment Date09 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 211-9 et L. 763-11;
Vu la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin, notamment l'article 14 de ladite loi;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 90603 DU 12-07-1990.
CHAP. I (ART. 1 A 8): PROTECTION DE L'ENFANT EXERCANT UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN.AUTORISATION D'EMPLOI ET AGREMENT DES AGENCES DE MANNEQUINS ENGAGEANT DES ENFANTS.
MODIFICATION DES ART. R211-1 (AJOUT D'UN AL. 2),R211-2,R211,3,R211-6 (AL. 1 ET 2),AJOUT D'UN ART. R211-6-1,MODIFICATION DES ART. R211-7,R211-8,AJOUT DES ART. R211-8-1 ET R211-8-2,APRES L'ART. R211-12,INSERTION DES ART. R211-12-1,R211-12-2,R211-12-3 ET R211-13.
LORSQUE LES ENFANTS SONT ENGAGES PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS,CELLE-CI DOIT AVOIR UN AGREMENT A CET EFFET,DELIVRE PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L211-7 DU CODE DU TRAVAIL.
A L'INSTAR DES ENFANTS DU SPECTACLE,DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE INDIVIDUELLE,DELIVREE EGALEMENT PAR LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONDITIONS D'OCTROI DE L'AGREMENT.
FIXATION DES DUREES MAXIMALES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES D'EMPLOI DES ENFANTS MANNEQUINS.
CHAP. II (ART. 9): MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS.
REDACTION DU CHAP. III DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL: "MANNEQUINS".
SECTION I: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE MANNEQUIN A L'AGENCE ET AU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONCLU ENTRE L'AGENCE DE MANNEQUINS ET L'UTILISATEUR (ART. R763-1,R763-2,R763-3).
SECTION II:
REGLES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS ET A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS,EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI.
SOUS-SECTION 1: GARANTIE FINANCIERE EXIGEE DES AGENCES DE MANNEQUINS (ART. R763-4 A R763-18).
SOUS-SECTION 2: SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'AGENCE DE MANNEQUINS EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI (ART. R763-19 A R763-22).
SECTION III: REGLES APPLICABLES A LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (ART. R763-23 A R763-32).
ART. R763-30: CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA DELIVRANCE,LE RENOUVELLEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS (COMPOSITION) ET PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
CONCLUSION PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE MANNEQUIN ET L'AGENCE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ENTRE L'AGENCE ET L'UTILISATEUR.
CHAP. III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
CONSTITUTION DE LA GARANTIE FINANCIERE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 10-09-1992,POUR LES AGENCES DE MANNEQUINS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992. Décrète:


C HAPITRE Ier


Protection de l'enfant exerçant une activité de mannequin: autorisation d'emploi et agrément des agences de mannequins engageant des enfants
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 211-1 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 2. - I. - A l'article R.211-2 du code du travail, après les mots:
<>, sont ajoutés les mots: <>.
II. - A l'article R. 211-3 du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

Art. 3. - L'article R. 211-6 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
II. - Au second alinéa:
1o Au a, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>;
2o Au b, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>;
3o A la deuxième phrase du c, le mot: <

> est inséré après les mots: <>.

Art. 4. - Après l'article R.211-6 du code du travail, est inséré un article R.211-6-1 ainsi rédigé:


<


< <<1o Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence.
<<2o Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément.
<<3o Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence. Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est effectué par un médecin pédiatre choisi par l'agence sur une liste dressée dans chaque département par le préfet. Il doit faire apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci sera en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans. En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
<<4o Un exemplaire de la notice prévue à l'article R.211-13 ci-dessous.
<<5o Tous éléments permettant d'apprécier:
< < < < < <>
Art. 5. - L'article R.211-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 6. - L'article R.211-8 du code du travail est ainsi rédigé:


<


< < < < < < 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R. 211-10. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L. 763-2 et L. 763-3 du code du travail.
< < <>
Art. 7. - Après l'article R. 211-8 du code du travail, sont insérés les articles R. 211-8-1 et R. 211-8-2 ainsi rédigés:


<


< < <

<


< < < < <>
Art. 8. - Après l'article R. 211-12 du code du travail sont insérés les articles R. 211-12-1, R. 211-12-2, R. 211-12-3 et R. 211-13 ainsi rédigés:


<


< <<1o Durée journalière maximum:
< < << a) Une heure jusqu'à l'âge de six mois ;
<< b) Deux heures de six mois à trois ans ;
<< c) Trois heures de trois ans à six ans.
<< Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent,
durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.


<< Article R. 211-12-2


<< Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :
<<1o Durée journalière maximum :
< < < <<2o Durée hebdomadaire maximum:
< <

<< Article R. 211-12-3


< <<1o Durée journalière maximum :
< <<2o Durée hebdomadaire maximum:
< < <

<


<< I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant:
<<1o Le fonctionnement de l'agence;
<<2o Le contrôle médical de l'enfant;
<<3o La procédure de sélection par les utilisateurs;
<<4o Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente;
<<5o Les durées maximales d'emploi;
<<6o Les conditions de rémunération.
<< II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial:
<<1o L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux;
<<2o La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire;
<<3o Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
&lt...

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