Décret no 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d'unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 23 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000177128 |
| Date de publication | 23 août 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Enactment Date | 20 août 1992 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.714-20, L.714-21 et L.714-24;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment l'article 29;
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires;
Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens-résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et cure publics;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 18 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Texte totalement abrogéMODIFIE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PREVOYANT QUE LES SOUS-SECTIONS 1 ET 2 DEVIENNENT LES SOUS- SECTIONS 2 ET 4.
MODIFIE LA SOUS-SECTION 1 SUSVISEE AFIN DE FIXER LES CONDITIONS DE NOMINATIONS DES CHEFS DE SERVICE ET DE DEPARTEMENT AINSI QUE LA DUREE DES FONCTIONS DES RESPONSABLES D'UNITES FONCTIONNELLES.
EN CONSEQUENCE,MODIFIE LES ART. R714-21-1 A R714-24-2.
ABROGE LE DECRET 88225 DU 10-03-1988 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. 25 DUDIT DECRET QUI CONTINUERA A EXERCER SES COMPETENCES JUSQU'A L'INSTALLATION DE CELLES PREVUES A L'ART. R714-21-16 NOUVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 (ART. L714- 21 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE). Décrète:
Art. 1er. - Dans la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les sous-sections 1 et 2, respectivement intitulées Conseil de service ou de département et Service de soins infirmiers, deviennent les sous-sections 2 et 4 de ladite section.
Art. 2. - La sous-section 1 de la section 3 mentionnée à l'article 1er ci-dessus est ainsi rédigée:
ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relève des dispositions du présent paragraphe.
et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958.
ou de chef de département à temps plein
décret no 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2o de l'article R.714-21-6 du présent code;
ou de département à temps partiel
décret no 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2o de l'article R.714-21-6 du présent code;
de chef de service ou de département de psychiatrie
il est procédé au renouvellement de la commission.
du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
714-21-8 et R. 714-21-12, peuvent faire acte de candidature au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre:
ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le préfet du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.
>
Art. 3. - La...
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