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Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1992
Enactment Date29 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000358061
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication03 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-16;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 et 741 bis;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DANS L'ART. R321-1 (2EME PHRASE) DU CCH,LES MOTS "INSTITUEE PAR L'ART. L321-3" SONT REMPLACES PAR "INSTITUEE PAR L'ART. 741-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS".
CONSEQUENCE DE L'ABROGATION DE L'ART. L321-3 DU CCH PAR L'ART. 42 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PREVOYANT QU'A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-10-1987 LA TADB EST PERCUE AU PROFIT DE L'ETAT ET NON PLUS DE L'ANAH.
IL EST AJOUTE A L'ART. R321-1 DU CCH,UN AL.:
"TOUTEFOIS,L'AIDE DE L'AGENCE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX EXONERES DE LA TADB EN RAISON DU MONTANT DU LOYER,EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ART. 740 ET 741-BIS DU CGI".
APPLICATION DE L'ART. 29 ET 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (LOI 911322 DU 30-12-1991) MODIFIANT LES ART. 740 ET 741-BIS DU CGI,DE L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (LOI 901169 DU 29-12-1990) MODIFIANT L'ART. 740-II (1EREMENT) DU CGI,DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991). Décrète:

Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l'article R. 321-1 du code de la construction et de...

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