Décret no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000175734 |
| Enactment Date | 29 mai 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 30 mai 1992 |
| Date de publication | 30 mai 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de travail;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alccolisme, et notamme son article 16;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
INTERDICTION DE FUMER DANS TOUS LIEUX FERMES ET COUVERTS ACCUEILLANT DU PUBLIC TELS QUE LES LIEUX DE TRAVAIL,MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS POUR LES FUMEURS,NOTAMMENT LE RESPECT DE CONDITIONS MINIMALES D'AERATION.
PROTECTION DES NON-FUMEURS DANS LES ENTREPRISES AVEC PLAN D'AMENAGEMENT ELABORE APRES CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DEVANT ABOUTIR A LA CREATION D'ESPACES RESERVES AUX FUMEURS.
TITRE II (ART. 8 A 13): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF ET AUX MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIF.
INTERDICTION DE FUMER DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (SAUF SALLES SPECIFIQUES DONT L'ACCES EST INTERDIT AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS),DANS LE MOYEN DE TRANSPORTS (70% DES PLACES RESERVEES AUX NON-FUMEURS) ET DANS VOLS INFERIEURS A 2 HEURES.
DANS LES HOTELS,RESTAURANTS ET LOCAUX COMMERCIAUX OU SONT CONSOMMEES SUR PLACE DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS,ORGANISATION MODULABLE D'ESPACES A LA DISPOSITION DES USAGERS FUMEURS.
AJOUT D'UN ART. 74-1 AU DECRET DU 22-03-1942.
TITRE III (ART. 14 ET 15): SANCTIONS.
SANCTIONS PENALES DE 3EME CLASSE POUR LES INFRACTIONS DUES AUX FUMEURS ET DE 5EME CLASSE POUR LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNANT LES ESPACES RESERVES AUX FUMEURS.
AJOUTE A L'ART. 80-2 DU DECRET DE 1942,UN ALINEA.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE LE DECRET 771042 DU 12-09-1977 ET L'ART. 74 (AL. 1: 7EMEMENT) DU DECRET DE 1942.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 3) DE CE DECRET PAR LES MOTS "74-1".
A COMPTER DU 01-01-1993:
INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN LIVRE III "LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX" DONT LE TITRE VIII: LUTTE CONTRE LE TABAGISME COMPREND UN CHAP. I (ART. R355-28-1 A R355-28-13) INTITULE "INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF".
LES ART. 1 A 9 ET 11 A 14 DU PRESENT DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R355-28-1 A R355-28-13 DU CODE PRECITE.
A L'ART. R355-28-3,LES MOTS: "DU TITRE II DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR: "DES ART. R355-28-8 A R355-28-12,ET DE L'ART. 74-1 DU DECRET DU 22-03-1942 MODIFIE SUR LA POLICE,LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL"; A L'ART. R355-28-13,LES MOTS: "AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR: "AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ET DE L'ART. 74-1 DU DECRET DU 22-03-1942 MODIFIE SUR LA POLICE,LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL LOCAL".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976. Décrète:
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de travail;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alccolisme, et notamme son article 16;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
INTERDICTION DE FUMER DANS TOUS LIEUX FERMES ET COUVERTS ACCUEILLANT DU PUBLIC TELS QUE LES LIEUX DE TRAVAIL,MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS POUR LES FUMEURS,NOTAMMENT LE RESPECT DE CONDITIONS MINIMALES D'AERATION.
PROTECTION DES NON-FUMEURS DANS LES ENTREPRISES AVEC PLAN D'AMENAGEMENT ELABORE APRES CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DEVANT ABOUTIR A LA CREATION D'ESPACES RESERVES AUX FUMEURS.
TITRE II (ART. 8 A 13): DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF ET AUX MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIF.
INTERDICTION DE FUMER DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (SAUF SALLES SPECIFIQUES DONT L'ACCES EST INTERDIT AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS),DANS LE MOYEN DE TRANSPORTS (70% DES PLACES RESERVEES AUX NON-FUMEURS) ET DANS VOLS INFERIEURS A 2 HEURES.
DANS LES HOTELS,RESTAURANTS ET LOCAUX COMMERCIAUX OU SONT CONSOMMEES SUR PLACE DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS,ORGANISATION MODULABLE D'ESPACES A LA DISPOSITION DES USAGERS FUMEURS.
AJOUT D'UN ART. 74-1 AU DECRET DU 22-03-1942.
TITRE III (ART. 14 ET 15): SANCTIONS.
SANCTIONS PENALES DE 3EME CLASSE POUR LES INFRACTIONS DUES AUX FUMEURS ET DE 5EME CLASSE POUR LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CONCERNANT LES ESPACES RESERVES AUX FUMEURS.
AJOUTE A L'ART. 80-2 DU DECRET DE 1942,UN ALINEA.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE LE DECRET 771042 DU 12-09-1977 ET L'ART. 74 (AL. 1: 7EMEMENT) DU DECRET DE 1942.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 3) DE CE DECRET PAR LES MOTS "74-1".
A COMPTER DU 01-01-1993:
INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN LIVRE III "LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX" DONT LE TITRE VIII: LUTTE CONTRE LE TABAGISME COMPREND UN CHAP. I (ART. R355-28-1 A R355-28-13) INTITULE "INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF".
LES ART. 1 A 9 ET 11 A 14 DU PRESENT DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R355-28-1 A R355-28-13 DU CODE PRECITE.
A L'ART. R355-28-3,LES MOTS: "DU TITRE II DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR: "DES ART. R355-28-8 A R355-28-12,ET DE L'ART. 74-1 DU DECRET DU 22-03-1942 MODIFIE SUR LA POLICE,LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL"; A L'ART. R355-28-13,LES MOTS: "AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR: "AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ET DE L'ART. 74-1 DU DECRET DU 22-03-1942 MODIFIE SUR LA POLICE,LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL LOCAL".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76616 DU 09-07-1976. Décrète:
TITRE Ier
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