Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 22 mai 1992 |
| Date de publication | 22 mai 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000540352 |
| Court | MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Enactment Date | 21 mai 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31 et 36;
Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECOMPTE TENU DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ART. 5 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990,LE DOMAINE D'ATTRIBUTIONS DU CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCE TELECOM EST LIMITE A CELUI DEFINI PAR L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES,ELABORATION DES REGLES STATUTAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP EST ELARGIE AUX AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
APPLICATION DES ART. 29 ET 36 DE LA LOI 90568 SUSVISEE. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de France Télécom. Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Art. 3. - Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L.411-3 et 4 et L.411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31 et 36;
Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECOMPTE TENU DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ART. 5 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990,LE DOMAINE D'ATTRIBUTIONS DU CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCE TELECOM EST LIMITE A CELUI DEFINI PAR L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES,ELABORATION DES REGLES STATUTAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP EST ELARGIE AUX AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
APPLICATION DES ART. 29 ET 36 DE LA LOI 90568 SUSVISEE. Décrète:
TITRE Ier
ORGANISATION
Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de France Télécom. Le président du conseil d'administration en fixe le nombre des membres.
TITRE II
COMPOSITION
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel.
Il a des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Art. 3. - Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L.411-3 et 4 et L.411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cet effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de...
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