Décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337906
Date de publication31 mars 1978
Publication au Gazette officielJORF du 31 mars 1978
Enactment Date17 mars 1978
Chapitre I (article 2) : classement des emplois Chapitre II (articles 3 à 13) : recrutement Chapitre III (article 14) : rémunération Chapitre IV (articles 15 à 20) : notation et avancement CHAPITRE V (articles 21 et 22) : protection sociale Chapitre VI (articles 23 à 33) : horaires de travail et discipline. Chapitre VII (articles 34 à 36) : cumul, secret professionnel, obligation de réserve. Chapitre VIII...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT