Décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000175185 |
| Date de publication | 03 avril 1992 |
| Enactment Date | 01 avril 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 3 avril 1992 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/4/1/92-377/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/4/1/ENVP9200025D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-156 du 18 mars 1991;
Vu le code des communes, notamment ses articles L.373-2 à L.373-5;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret no 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales,
notamment son article 7;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 10 (a:"signalé de manière apparente sur ceux-ci")LE DECRET S'APPLIQUE A TOUS LES EMBALLAGES DONT LES DETENTEURS FINAUX SONT LES MENAGES.DEFINIT LA NOTION D'EMBALLAGE,DE PRODUCTEUR ET DE DETENTEUR FINAL FIXE LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES DES INDUSTRIELS CONCERNES PRECISE LES POSSIBILITES QUI SONT AFFECTES AUX PRODUCTEURS DE PRODUITS EMBALLES POUR RESPECTER L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE POSSIBILITE DE CONTRACTER AVEC UN ORGANISME SPECIALISE DANS L'ELIMINATION D'EMBALLAGE CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES SPECIALISES LES PRODUCTEURS PEUVENT ORGANISER EUX-MEMES LA REPRISE DES EMBALLAGES DE LEURS PROPRES PRODUITS. DEFINIT LES DIVERSES CONDITIONS DE SUIVI DU DISPOSITIF. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1993. Texte totlement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend:
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché;
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-156 du 18 mars 1991;
Vu le code des communes, notamment ses articles L.373-2 à L.373-5;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret no 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales,
notamment son article 7;
Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé: art. 10 (a:"signalé de manière apparente sur ceux-ci")LE DECRET S'APPLIQUE A TOUS LES EMBALLAGES DONT LES DETENTEURS FINAUX SONT LES MENAGES.DEFINIT LA NOTION D'EMBALLAGE,DE PRODUCTEUR ET DE DETENTEUR FINAL FIXE LE PRINCIPE DES RESPONSABILITES DES INDUSTRIELS CONCERNES PRECISE LES POSSIBILITES QUI SONT AFFECTES AUX PRODUCTEURS DE PRODUITS EMBALLES POUR RESPECTER L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE POSSIBILITE DE CONTRACTER AVEC UN ORGANISME SPECIALISE DANS L'ELIMINATION D'EMBALLAGE CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES SPECIALISES LES PRODUCTEURS PEUVENT ORGANISER EUX-MEMES LA REPRISE DES EMBALLAGES DE LEURS PROPRES PRODUITS. DEFINIT LES DIVERSES CONDITIONS DE SUIVI DU DISPOSITIF. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1993. Texte totlement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend:
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché;
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI