Décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000711674
Date de publication27 février 1992
Publication au Gazette officielJORF n°49 du 27 février 1992
Enactment Date26 février 1992
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