Décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 24 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000179057 |
| Date de publication | 24 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 23 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30 octobre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 30 octobre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGERESTRUCTURATION DU CORPS SUSVISE EN 2 GRADES AU LIEU DE 3.
SECTION 1 (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS PARTICIPENT AUX MISSIONS QUI INCOMBENT AUX SERVICES ACTIFS DE POLICE ET EXERCENT LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
IL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES COMMISSAIRES ET DES INSPECTEURS DE POLICE.
SECTION 2 (ART. 4 A 8): RECRUTEMENT.
PAR CONCOURS SOUS CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES ET,DANS LA LIMITE DE 10% DES POSTES OFFERTS,LES CANDIDATS ADMISSIBLES AU CONCOURS D'INSPECTEUR DE POLICE APRES UN EXAMEN ORAL.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES ELEVES ENQUETEURS DANS UNE ECOLE DE LA POLICE NATIONALE PUIS ENQUETEURS STAGIAIRES.
LES MODALITES DE LA FORMATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
SECTION 3 (ART. 9 A 11): AVANCEMENT.
SECTION 4 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
4% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE.
20% DES EFFECTIFS DU CORPS DES ENQUETEURS ET D'UN CONTINGENT FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,APRES AVIS DE LA CAP,PEUVENT ETRE DETACHES DANS CE CORPS,LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX.
MODALITES D'INTEGRATION.
SECTION 5 (ART. 15 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A COMPTER DU 01-08-1992,INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS REGI PAR LE DECRET 861355 DU 26-12-1986.
MODALITES DE RECLASSEMENT: DES ENQUETEURS DE 2EME CLASSE,DES ELEVES ENQUETEURS ET DES ENQUETEURS STAGIAIRES; DES CHEFS ENQUETEURS ET DES ENQUETEURS DE 1ERE CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
A COMPTER DU 24-12-1992,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION PROPRE AU CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET,DEMEURE COMPETENTE A L'EGARD DE CE DERNIER,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DONT LES MEMBRES BENEFICIENT DES MESURES D'INTEGRATION PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 861355 DU 26-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992. Décrète:
Art. 1er. - Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.
Art. 2. - Le...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30 octobre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 30 octobre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGERESTRUCTURATION DU CORPS SUSVISE EN 2 GRADES AU LIEU DE 3.
SECTION 1 (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS PARTICIPENT AUX MISSIONS QUI INCOMBENT AUX SERVICES ACTIFS DE POLICE ET EXERCENT LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
IL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES COMMISSAIRES ET DES INSPECTEURS DE POLICE.
SECTION 2 (ART. 4 A 8): RECRUTEMENT.
PAR CONCOURS SOUS CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES ET,DANS LA LIMITE DE 10% DES POSTES OFFERTS,LES CANDIDATS ADMISSIBLES AU CONCOURS D'INSPECTEUR DE POLICE APRES UN EXAMEN ORAL.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES ELEVES ENQUETEURS DANS UNE ECOLE DE LA POLICE NATIONALE PUIS ENQUETEURS STAGIAIRES.
LES MODALITES DE LA FORMATION ET LE PROGRAMME DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
SECTION 3 (ART. 9 A 11): AVANCEMENT.
SECTION 4 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
4% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE.
20% DES EFFECTIFS DU CORPS DES ENQUETEURS ET D'UN CONTINGENT FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,APRES AVIS DE LA CAP,PEUVENT ETRE DETACHES DANS CE CORPS,LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX.
MODALITES D'INTEGRATION.
SECTION 5 (ART. 15 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A COMPTER DU 01-08-1992,INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS REGI PAR LE DECRET 861355 DU 26-12-1986.
MODALITES DE RECLASSEMENT: DES ENQUETEURS DE 2EME CLASSE,DES ELEVES ENQUETEURS ET DES ENQUETEURS STAGIAIRES; DES CHEFS ENQUETEURS ET DES ENQUETEURS DE 1ERE CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
A COMPTER DU 24-12-1992,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION PROPRE AU CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET,DEMEURE COMPETENTE A L'EGARD DE CE DERNIER,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DONT LES MEMBRES BENEFICIENT DES MESURES D'INTEGRATION PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 861355 DU 26-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992. Décrète:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1er. - Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exercent les missions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils sont placés sous l'autorité des commissaires et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.
Art. 2. - Le...
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