Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°288 du 11 décembre 1992 |
| Enactment Date | 10 décembre 1992 |
| Date de publication | 11 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000178199 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 concernant les règles techniques d'installation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié par le décret du 13 juin 1966;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,
REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE DES POELES MOBILES A PETROLE LAMPANT NON RACCORDES A UN CONDUIT D'EVACUATION DES PRODUITS DE LA COMBUSTION.
EN ANNEXE I,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES POELES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE PROPRES A EVITER LES RISQUES D'INCENDIE,DE BRULURES ET D'INTOXICATION PAR LE MONOXYDE DE CARBONE (CO).
OBLIGATION EST FAITE,SUR LES APPAREILS ET SUR LA NOTICE,DE MENTIONS ET MISES EN GARDE VISANT A EVITER QUE LES APPAREILS SOINT UTILISES ET ENTRETENUS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS.
PEINES APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
PERIODE TRANSITOIRE D'UN AN,PENDANT LAQUELLE LES POELES POURVUS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EVITANT LES RISQUES D'INTOXICATION AU MONOXYDE DE CARBONE POURRONT ETRE COMMERCIALISES,PERMET AUX FABRICANTS D'ADAPTER LEURS APPAREILS AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
COMPLETE LE DECRET 621297 DU 07-11-1962 PAR UN ART. 11-1. Décrète:
Art. 1er. - Les poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
On entend par poêle mobile à pétrole lampant tout poêle utilisant le pétrole lampant comme combustible et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
Au sens du présent décret, on entend par...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 concernant les règles techniques d'installation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié par le décret du 13 juin 1966;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,
REGLEMENTATION DE LA MISE SUR LE MARCHE DES POELES MOBILES A PETROLE LAMPANT NON RACCORDES A UN CONDUIT D'EVACUATION DES PRODUITS DE LA COMBUSTION.
EN ANNEXE I,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES POELES POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE PROPRES A EVITER LES RISQUES D'INCENDIE,DE BRULURES ET D'INTOXICATION PAR LE MONOXYDE DE CARBONE (CO).
OBLIGATION EST FAITE,SUR LES APPAREILS ET SUR LA NOTICE,DE MENTIONS ET MISES EN GARDE VISANT A EVITER QUE LES APPAREILS SOINT UTILISES ET ENTRETENUS DANS DE MAUVAISES CONDITIONS.
PEINES APPLICABLES EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
PERIODE TRANSITOIRE D'UN AN,PENDANT LAQUELLE LES POELES POURVUS D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EVITANT LES RISQUES D'INTOXICATION AU MONOXYDE DE CARBONE POURRONT ETRE COMMERCIALISES,PERMET AUX FABRICANTS D'ADAPTER LEURS APPAREILS AUX NOUVELLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
COMPLETE LE DECRET 621297 DU 07-11-1962 PAR UN ART. 11-1. Décrète:
Art. 1er. - Les poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
On entend par poêle mobile à pétrole lampant tout poêle utilisant le pétrole lampant comme combustible et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
Au sens du présent décret, on entend par...
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