Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000673018
Date de publication08 novembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 8 novembre 1962
Enactment Date07 novembre 1962
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

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