Décret no 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000360452 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°228 du 1 octobre 1992 |
| Date de publication | 01 octobre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT,PAR ARRETE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,DELEGUER AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES QUI SONT PLACES SOUS SON AUTORITE ET QUI APPARTIENNENT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE REGIONAL ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE DEPARTEMENTAL.
LA DELEGATION DE POUVOIR PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE GESTION,A L'EXCEPTION DES ACTES SUIVANTS:
DECISION D'OUVERTURE DES CONCOURS;
RECRUTEMENT;
AFFECTATION APRES CONCOURS;
NOMINATION ET TITULARISATION;
AVANCEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE CORPS;
MUTATION;
DETACHEMENT AUTRE QUE DE DROIT;
MISE A DISPOSITION;
DISPONIBILITE AUTRE QUE DE DROIT;
PEREQUATION DE LA NOTATION;
REDUCTION D'AVANCEMENT D'ECHELON;
SANCTIONS DISCIPLINAIRES;
DECISIONS ENTRAINANT LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS;
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE ET DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE;
REINTEGRATION A L'ISSUE DU DETACHEMENT DE LA MISE EN POSITION HORS CADRES,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA DISPONIBILITE. Décrète:
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont la liste figure en annexe au...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PEUT,PAR ARRETE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,DELEGUER AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT LES POUVOIRS DE GESTION QU'IL EXERCE SUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES QUI SONT PLACES SOUS SON AUTORITE ET QUI APPARTIENNENT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE REGIONAL ET AUX PREFETS DE DEPARTEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN SERVICE DEPARTEMENTAL.
LA DELEGATION DE POUVOIR PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE GESTION,A L'EXCEPTION DES ACTES SUIVANTS:
DECISION D'OUVERTURE DES CONCOURS;
RECRUTEMENT;
AFFECTATION APRES CONCOURS;
NOMINATION ET TITULARISATION;
AVANCEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE CORPS;
MUTATION;
DETACHEMENT AUTRE QUE DE DROIT;
MISE A DISPOSITION;
DISPONIBILITE AUTRE QUE DE DROIT;
PEREQUATION DE LA NOTATION;
REDUCTION D'AVANCEMENT D'ECHELON;
SANCTIONS DISCIPLINAIRES;
DECISIONS ENTRAINANT LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS;
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE ET DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE;
REINTEGRATION A L'ISSUE DU DETACHEMENT DE LA MISE EN POSITION HORS CADRES,DE LA MISE A DISPOSITION,DE LA DISPONIBILITE. Décrète:
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont la liste figure en annexe au...
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