Décret no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 septembre 1992 |
| Enactment Date | 21 septembre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°223 du 25 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000725280 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DU PROTOCOLE PAR LA LOI 92595 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1992.
Décrète:
Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désireux d'assurer dans le domaine des soins de santé l'égalité de traitement entre les ressortissants de chacun des Etats poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre,
ont décidé d'adopter les mesures suivantes:
Le régime français d'assurances sociales des étudiants, institué au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DU PROTOCOLE PAR LA LOI 92595 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1992.
Décrète:
Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,Désireux d'assurer dans le domaine des soins de santé l'égalité de traitement entre les ressortissants de chacun des Etats poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre,
ont décidé d'adopter les mesures suivantes:
Article 1er
Le régime français d'assurances sociales des étudiants, institué au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants...
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