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Décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°193 du 20 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000354757
Enactment Date13 août 1991
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Date de publication20 août 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 1991,

LES ECOLES PRENNENT LE NOM D'ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE.
REGLEMENT APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER).
ABROGATION DU DECRET 961217 DU 05-12-1964. Décrète:

Art. 1er. - Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement...

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