Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 20 janvier 1991 |
| Enactment Date | 17 janvier 1991 |
| Date de publication | 20 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000000352425 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
ENTREE EN VIGUEUR: 21-08-1984. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.
Décrète:
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux pays;
Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur territoire;
Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en la matière;
Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée selon la méthode de l'équidistance;
Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le cas présent à l'application de principes équitables;
Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8 mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les représentants des deux Gouvernements,
sont convenus de ce qui suit:
La délimitation entre la zone économique de la République française au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité. Cette ligne a été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque pays est mesurée. Dans le cas de la France, la ligne de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre 1976. Dans le cas...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
ENTREE EN VIGUEUR: 21-08-1984. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.
Décrète:
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,
Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux pays;
Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur territoire;
Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en la matière;
Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée selon la méthode de l'équidistance;
Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le cas présent à l'application de principes équitables;
Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8 mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les représentants des deux Gouvernements,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
La délimitation entre la zone économique de la République française au large des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et la zone économique exclusive de Fidji est basée sur la ligne d'équidistance, avec certains écarts mineurs retenus pour des raisons de commodité. Cette ligne a été déterminée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque pays est mesurée. Dans le cas de la France, la ligne de base est tracée conformément aux lois des 24 décembre 1971 et 28 décembre 1976. Dans le cas...
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