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Décret no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 19 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000172377
Date de publication19 juillet 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date14 juillet 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le conseil des ministres entendu,

MODIFIE LES ART. 2,4,5 ET 6: "PREFET(S) MARITIME(S)" PAR "COMMANDANT(S) DE REGION MARITIME".
MODIFIE L'ART. 3: "MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE" DEVIENT "MINISTRE CHARGE DES ARMEES".
LA RESPONSABILITE DE LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE INCOMBE AUX SEULS COMMANDANTS DE REGION MARITIME.
LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME PEUVENT ETRE PREFETS MARITIMES. Décrète:

Art. 1er. - Aux articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 2 mars 1973 susvisé, les mots: <> ou <> sont respectivement remplacés par les mots: <> ou <>.

Art. 2. - A l'article 3...

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