Décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000709437 |
| Enactment Date | 26 avril 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 4 mai 1991 |
| Date de publication | 04 mai 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la santé,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'article R. 25 du code pénal;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1;
Vu le code des douanes;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets;
Vu le décret no 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (A.T.P.), ensemble trois annexes,
fait à Genève le 1er septembre 1970;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et eaux potables préemballées;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 15 mai 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAP. I (ART. 1) : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES DENREES, PRODUITS OU BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE MENTIONNEES AUX ART. 258, 259 ET 262 DU CODE RURAL, DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINERALES NATURELLES LES MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA COMPOSITION OU LA FABRICATION DE CES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS SONT EGALEMENT REGIES PAR LE PRESENT DECRET LES DENREES, PRODUITS OU BOISSONS ET MATIERES PREMIERES MENTIONNES CI-DESSUS SONT DESIGNES PAR LE TERME "MARCHANDISES" DANS LE PRESENT DECRET CHAP. II (ART. 2 A 4) : CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES ET HYGIENIQUES CHAP. III (ART. 5 A 9) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES SENSIBLES. CHAP. IV (ART. 10 A 15) : ETABLISSEMENTS, ALIMENTATION EN EAU, LOCAUX ET MATERIELS. CHAP. V (ART. 16) : PERSONNELS. CHAP. VI (ART. 17) : TRANSPORT. CHAP. VII (ART. 18 ET 19) : STOCKAGE ET DISTRIBUTION. CHAP. VIII (ART. 20 ET 21) : DISPOSITIONS GENERALES. LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 01-08-1905 NE SONT PAS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET. FIXATION DES EXIGENCES CONCERNANT : L'INTERDICTION DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE OU DE DISTRIBUER DES MARCHANDISES QUI, DU FAIT DE LEURS CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES, NE SONT PAS RECONNUES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ; DES MARCHANDISES HYGIENIQUEMENT SENSIBLES MENTIONNEES AU CHAP. III QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION, DE CONTROLES OU D'IDENTIFICATION DES ATELIERS OU NE SONT PAS ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT SANITAIRE POUR CELLES ORIGINAIRES DE LA CEE. LE STOCKAGE EN DES LIEUX SPECIFIQUES, EN ATTENTE DE LEUR DESTRUCTION OU D'UNE AUTRE DESTINATION, DES MARCHANDISES CI-DESSUS, AINSI QUE DES MARCHANDISES DONT LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST ATTEINTE. LA CONCEPTION DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS, CEUX-CI DEVANT EN PARTICULIER ETRE ALIMENTES EN EAU POTABLE, LES CONDITIONS D'HYGIENE QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES AU NIVEAU DES LOCAUX, DES EQUIPEMENTS ET DES MATERIELS ,L'INTERDICTION D'UTILISER DES EMBALLAGES AYANT ETE EMPLOYES POUR DES PRODUITS NON DESTINES...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à la santé,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'article R. 25 du code pénal;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1;
Vu le code des douanes;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets;
Vu le décret no 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (A.T.P.), ensemble trois annexes,
fait à Genève le 1er septembre 1970;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et eaux potables préemballées;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 15 mai 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAP. I (ART. 1) : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES DENREES, PRODUITS OU BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE MENTIONNEES AUX ART. 258, 259 ET 262 DU CODE RURAL, DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX MINERALES NATURELLES LES MATIERES PREMIERES ENTRANT DANS LA COMPOSITION OU LA FABRICATION DE CES DENREES, PRODUITS ET BOISSONS SONT EGALEMENT REGIES PAR LE PRESENT DECRET LES DENREES, PRODUITS OU BOISSONS ET MATIERES PREMIERES MENTIONNES CI-DESSUS SONT DESIGNES PAR LE TERME "MARCHANDISES" DANS LE PRESENT DECRET CHAP. II (ART. 2 A 4) : CARACTERISTIQUES MICROBIOLOGIQUES ET HYGIENIQUES CHAP. III (ART. 5 A 9) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES SENSIBLES. CHAP. IV (ART. 10 A 15) : ETABLISSEMENTS, ALIMENTATION EN EAU, LOCAUX ET MATERIELS. CHAP. V (ART. 16) : PERSONNELS. CHAP. VI (ART. 17) : TRANSPORT. CHAP. VII (ART. 18 ET 19) : STOCKAGE ET DISTRIBUTION. CHAP. VIII (ART. 20 ET 21) : DISPOSITIONS GENERALES. LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 01-08-1905 NE SONT PAS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET. FIXATION DES EXIGENCES CONCERNANT : L'INTERDICTION DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE OU DE DISTRIBUER DES MARCHANDISES QUI, DU FAIT DE LEURS CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES, NE SONT PAS RECONNUES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ; DES MARCHANDISES HYGIENIQUEMENT SENSIBLES MENTIONNEES AU CHAP. III QUI NE SATISFONT PAS AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION, DE CONTROLES OU D'IDENTIFICATION DES ATELIERS OU NE SONT PAS ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT SANITAIRE POUR CELLES ORIGINAIRES DE LA CEE. LE STOCKAGE EN DES LIEUX SPECIFIQUES, EN ATTENTE DE LEUR DESTRUCTION OU D'UNE AUTRE DESTINATION, DES MARCHANDISES CI-DESSUS, AINSI QUE DES MARCHANDISES DONT LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST ATTEINTE. LA CONCEPTION DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS, CEUX-CI DEVANT EN PARTICULIER ETRE ALIMENTES EN EAU POTABLE, LES CONDITIONS D'HYGIENE QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES AU NIVEAU DES LOCAUX, DES EQUIPEMENTS ET DES MATERIELS ,L'INTERDICTION D'UTILISER DES EMBALLAGES AYANT ETE EMPLOYES POUR DES PRODUITS NON DESTINES...
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