Décret no 91-320 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 29 mars 1991 |
| Enactment Date | 27 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536028 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Date de publication | 29 mars 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 21 de la loi no 82-60 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25, 44 et 45;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis émis dans sa séance du 19 mars 1990 par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 1),LA MENTION "DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER".
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 3 (DENOMINATION DE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE),
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1),9 (AL. 2),10,12,13 (AL. 2),15 (AL. 2) ET 16,
CREATION DES ART. 12-BIS ET 13-BIS,
A L'ART. 13,"CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE",SE SUBSTITUE A CELLE DE "CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE".
DANS LE DECRET,L'EXPRESSION "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SE SUBSTITUE A CELLE DE "MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES".
POUR LES SERVICES COMMUNS,DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES:
PLUS D'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA CREATION DES SECTIONS DOCUMENTAIRES,
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET COMPETENCES.
POUR LES SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE:
MAINTIEN DE LA CREATION D'UN SEUL SERVICE POUR LES UNIVERSITES D'UNE MEME AGGLOMERATION QUI PEUVENT CREER PLUSIEURS SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION SOIT POUR ASSURER LA PARTICIPATION DE TOUTES AUX RESEAUX REGIONAUX ET NATIONAUX.
AUTRE POSSIBILITE DE STATUT,CELLE DE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) AFIN DE COOPERER AVEC D'AUTRES PARTENAIRES PUBLICS OU PRIVES.
POUVOIR DU DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8260 DU 15-07-1982 ET DES ART. 25,44 ET 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, premier alinéa, la mention: <> est supprimée.
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 21 de la loi no 82-60 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25, 44 et 45;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis émis dans sa séance du 19 mars 1990 par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 1),LA MENTION "DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE CE DERNIER".
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 3 (DENOMINATION DE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE),
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1),9 (AL. 2),10,12,13 (AL. 2),15 (AL. 2) ET 16,
CREATION DES ART. 12-BIS ET 13-BIS,
A L'ART. 13,"CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE",SE SUBSTITUE A CELLE DE "CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE".
DANS LE DECRET,L'EXPRESSION "MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SE SUBSTITUE A CELLE DE "MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES".
POUR LES SERVICES COMMUNS,DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES:
PLUS D'APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA CREATION DES SECTIONS DOCUMENTAIRES,
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR ET COMPETENCES.
POUR LES SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE:
MAINTIEN DE LA CREATION D'UN SEUL SERVICE POUR LES UNIVERSITES D'UNE MEME AGGLOMERATION QUI PEUVENT CREER PLUSIEURS SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION SOIT POUR ASSURER LA PARTICIPATION DE TOUTES AUX RESEAUX REGIONAUX ET NATIONAUX.
AUTRE POSSIBILITE DE STATUT,CELLE DE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) AFIN DE COOPERER AVEC D'AUTRES PARTENAIRES PUBLICS OU PRIVES.
POUVOIR DU DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8260 DU 15-07-1982 ET DES ART. 25,44 ET 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, premier alinéa, la mention: <
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est
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