Décret no 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 24 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000171792 |
| Date de publication | 24 mars 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 22 mars 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification t aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
Vu les statuts de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction, association déclarée le 21 février 1974;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION CREEE EN VUE DE COORDONNER ET DE FINANCER LES ACTIONS RESPECTIVES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE ET LE CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES.
LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT SI SON MONTANT EST INFERIEUR A 600FRS PAR TRIMESTRE POUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale au profit de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et le Centre technique des tuiles et briques.
Art. 2. - La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis à cette taxe à l'occasion de leur vente en France.
a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-08 de la Nomenclature détaillée de produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid;
b) Sont considérés comme produits...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification t aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
Vu les statuts de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction, association déclarée le 21 février 1974;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION CREEE EN VUE DE COORDONNER ET DE FINANCER LES ACTIONS RESPECTIVES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE ET LE CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES.
LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT SI SON MONTANT EST INFERIEUR A 600FRS PAR TRIMESTRE POUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale au profit de l'association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et le Centre technique des tuiles et briques.
Art. 2. - La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués en France; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas soumis à cette taxe à l'occasion de leur vente en France.
a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 15-08 de la Nomenclature détaillée de produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid;
b) Sont considérés comme produits...
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