Décret no 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000352960 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 8 mars 1991 |
| Date de publication | 08 mars 1991 |
Le Premier ministre,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6 et L. 9 et R.
15, R. 15-1 et R. 23;
Après avis en date des 23 et 30 janvier 1991 de la commission interministérielle prévue par l'article R. 15 du code du service national,
FIXATION ET REPARTITION PAR QUALIFICATION DES EFFECTIFS APPELES AU SERVICE ACTIF DANS LES SERVICES DE DEFENSE,LA POLICE NATIONALE,L'AIDE TECHNIQUE ET LA COOPERATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.
POUR CETTE MEME PERIODE ET EN APPLICATION DE L'ART. L9 DUDIT CODE,FIXATION DU NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION. Décrète:
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
......................................................
215
......................................................
4325
......................................................
925
......................................................
5204
......................................................
10669
Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4, annexés au présent décret, fixent par qualification la répartition des effectifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou ......................................................
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6 et L. 9 et R.
15, R. 15-1 et R. 23;
Après avis en date des 23 et 30 janvier 1991 de la commission interministérielle prévue par l'article R. 15 du code du service national,
FIXATION ET REPARTITION PAR QUALIFICATION DES EFFECTIFS APPELES AU SERVICE ACTIF DANS LES SERVICES DE DEFENSE,LA POLICE NATIONALE,L'AIDE TECHNIQUE ET LA COOPERATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-12-1991.
POUR CETTE MEME PERIODE ET EN APPLICATION DE L'ART. L9 DUDIT CODE,FIXATION DU NOMBRE PREVISIONNEL DES JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DU REPORT D'INCORPORATION. Décrète:
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit:
......................................................
215
......................................................
4325
......................................................
925
......................................................
5204
......................................................
10669
Art. 2. - Les tableaux nos 1 à 4, annexés au présent décret, fixent par qualification la répartition des effectifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L.9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
1 Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou ......................................................
2500
......................................................400
......................................................3800
Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes de service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.23 du code du service national.Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
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