Décret no 90-900 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°233 du 7 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000351566 |
| Date de publication | 07 octobre 1990 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 01 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 89-567 du 11 août 1989;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 25 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE:
LA DUREE DU TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON DES GRADES DE SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL,DE PREMIER SURVEILLANT ET DE SURVEILLANT CHEF POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A DEUX ANS; TOUTEFOIS,SANS LE GRADE DE SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL,CETTE DUREE EST FIXEE A TROIS ANS POUR LE 4EME ECHELON ET A DEUX ANS SIX MOIS POUR LE 5EME ECHELON. Décrète:
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 31 décembre 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 89-567 du 11 août 1989;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 25 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE:
LA DUREE DU TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON DES GRADES DE SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL,DE PREMIER SURVEILLANT ET DE SURVEILLANT CHEF POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A DEUX ANS; TOUTEFOIS,SANS LE GRADE DE SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL,CETTE DUREE EST FIXEE A TROIS ANS POUR LE 4EME ECHELON ET A DEUX ANS SIX MOIS POUR LE 5EME ECHELON. Décrète:
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 31 décembre 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de...
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