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Décret no 90-710 du 1er août 1990 modifiant le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000533167
Date de publication11 août 1990
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 1990
Enactment Date01 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131 du 4 février 1988 et no 89-67 du 4 février 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE.MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: REMPLACE LA PROPORTION 30% PAR 35%: AUGMENTATION DU POURCENTAGE D'EMPLOIS POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE SECTION OU ASSIMILE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX GRADES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE. Décrète:

Art. 1er. - La proportion de 30 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est remplacée par celle de 35 p. 100.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...

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