Décret no 90-65 du 16 janvier 1990 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°15 du 18 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000707482 |
| Date de publication | 18 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 16 janvier 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987, et notamment son article 11-1;
Le Conseil d'Etat entendu,
OBLIGATIONS: MENTIONS CONTENUES DANS LES STATUTS QUE LES CLUBS SPORTIFS SOUMIS A UN REGIME ASSOCIATIF PARTICULIER DOIVENT RESPECTER.
SECTION I (ART. 1 A 6): DIRECTION ET ADMINISTRATION.
LES ASSOCIATIONS SPORTIVES VISEES A L'ARTICLE SUSVISE SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION CHOISI PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.
LE NOMBRE ET LA DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS ELUS SONT FIXES PAR LES STATUTS.
SECTION II (ART. 7 A 12): LES ASSEMBLEES GENERALES.
MODALITES DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET MISSIONS.
SECTION III (ART. 13 A 15): CONTROLE DE LA FEDERATION.TOUTE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT ADRESSER A LA FEDERATION SPORTIVE DONT ELLE EST MEMBRE UNE COPIE DE SES STATUTS APRES LEUR MISE EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT DECRET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DEPOT LEGAL DE CES STATUTS.
APPLICATION DE L'ART. 11-1 SUSVISE ISSU DE LA LOI DU 16-07-1984. Décrète:
Art. 1er. - Les associations sportives mentionnées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont administrées par un conseil d'administration choisi parmi les membres de l'association. Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts. Lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à un minimum prévu par les statuts, l'assemblée générale ordinaire est immédiatement convoquée en vue de compléter l'effectif du conseil.
Art. 2. - Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constitutive ou ordinaire. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts.
Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.
Art. 4. - Les statuts définissent les modalités d'élection et de révocation du président soit par le conseil d'administration, soit par l'assemblée générale, la durée du mandat de président et les modalités de son remplacement en cas d'empêchement ou de décès.
Art. 5. - Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi no 87-979 du 7 décembre 1987, et notamment son article 11-1;
Le Conseil d'Etat entendu,
OBLIGATIONS: MENTIONS CONTENUES DANS LES STATUTS QUE LES CLUBS SPORTIFS SOUMIS A UN REGIME ASSOCIATIF PARTICULIER DOIVENT RESPECTER.
SECTION I (ART. 1 A 6): DIRECTION ET ADMINISTRATION.
LES ASSOCIATIONS SPORTIVES VISEES A L'ARTICLE SUSVISE SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION CHOISI PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION.
LE NOMBRE ET LA DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS ELUS SONT FIXES PAR LES STATUTS.
SECTION II (ART. 7 A 12): LES ASSEMBLEES GENERALES.
MODALITES DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET MISSIONS.
SECTION III (ART. 13 A 15): CONTROLE DE LA FEDERATION.TOUTE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT ADRESSER A LA FEDERATION SPORTIVE DONT ELLE EST MEMBRE UNE COPIE DE SES STATUTS APRES LEUR MISE EN CONFORMITE AVEC LE PRESENT DECRET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DEPOT LEGAL DE CES STATUTS.
APPLICATION DE L'ART. 11-1 SUSVISE ISSU DE LA LOI DU 16-07-1984. Décrète:
Section I
Direction et administration
Art. 1er. - Les associations sportives mentionnées à l'article 11-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont administrées par un conseil d'administration choisi parmi les membres de l'association. Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts. Lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à un minimum prévu par les statuts, l'assemblée générale ordinaire est immédiatement convoquée en vue de compléter l'effectif du conseil.
Art. 2. - Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constitutive ou ordinaire. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts.
Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.
Art. 4. - Les statuts définissent les modalités d'élection et de révocation du président soit par le conseil d'administration, soit par l'assemblée générale, la durée du mandat de président et les modalités de son remplacement en cas d'empêchement ou de décès.
Art. 5. - Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de...
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