Décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 1990 |
| Date de publication | 21 juillet 1990 |
| Enactment Date | 18 juillet 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000167593 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 53 et 55;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, publiés par décret no 88-1009 du 25 octobre 1988;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
REMPLACE LES ART. R134-1,R134-2 ET R134-3 ISSUS DU DECRET 72325 DU 28-04-1972.
APPLICATION DE LA LOI 83320 DU 20-04-1983. Décrète:
Art. 1er. - Les articles R.134-1, R.134-2 et R.134-3 du code de l'aviation civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 53 et 55;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, publiés par décret no 88-1009 du 25 octobre 1988;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
REMPLACE LES ART. R134-1,R134-2 ET R134-3 ISSUS DU DECRET 72325 DU 28-04-1972.
APPLICATION DE LA LOI 83320 DU 20-04-1983. Décrète:
Art. 1er. - Les articles R.134-1, R.134-2 et R.134-3 du code de l'aviation civile sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre...Pour continuer la lecture
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