Décret no 90-436 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000159849 |
| Date de publication | 30 mai 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°124 du 30 mai 1990 |
| Enactment Date | 28 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 août 1989;
Le Conseil d'Etat entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE:
LE SEUIL EN DECA DUQUEL IL NE DEVRAIT PLUS ETRE REFUSE DE CONGE DE FORMATION A ETE FIXE A 0,1% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE CONCERNE;
TROIS REFUS SUCCESSIFS NE PEUVENT ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION QU'APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE. Décrète:
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 août 1989;
Le Conseil d'Etat entendu,
MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE:
LE SEUIL EN DECA DUQUEL IL NE DEVRAIT PLUS ETRE REFUSE DE CONGE DE FORMATION A ETE FIXE A 0,1% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE CONCERNE;
TROIS REFUS SUCCESSIFS NE PEUVENT ETRE OPPOSES A UNE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION QU'APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE. Décrète:
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes...
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