Décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 20 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000159165 |
| Date de publication | 20 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 16 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-254 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE A 0,4%.
REPARTITION DU TAUX DE LA TAXE.
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1994. Décrète:
Art. 1er. - En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté économique européenne:
a) Produits de la classe 47:
47.01: Pâtes mécaniques de bois;
47.02: Pâtes chimiques de bois à dissoudre;
47.03: Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre;
47.04: Pâtes chimiques de bois au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre;
47.05: Pâtes mi-chimiques de bois;
47.06: Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques.
b) Produits de la classe 48:
48.01: Papier journal en rouleaux ou en feuilles;
48.02: Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main);
48.03: Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés,
coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-254 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
FIXATION DU TAUX MAXIMUM DE LA TAXE A 0,4%.
REPARTITION DU TAUX DE LA TAXE.
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-12-1994. Décrète:
Art. 1er. - En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté économique européenne:
a) Produits de la classe 47:
47.01: Pâtes mécaniques de bois;
47.02: Pâtes chimiques de bois à dissoudre;
47.03: Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre;
47.04: Pâtes chimiques de bois au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre;
47.05: Pâtes mi-chimiques de bois;
47.06: Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques.
b) Produits de la classe 48:
48.01: Papier journal en rouleaux ou en feuilles;
48.02: Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main);
48.03: Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés,
coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme...
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