Décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 13 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000708848 |
| Date de publication | 13 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 11 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-17 et R.313-1 à R.313-56;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 30 janvier 1990,
ELLES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT INSEREES DANS LES STATUTS.
LES ASSOCIATIONS DOIVENT COMPLETER OU MODIFIER LEURS STATUTS AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES SUSMENTIONNEES AVANT LE 30-06-1990.
LES ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR LE TITRE V DES CLAUSES TYPES CI-ANNEXEES ONT JUSQU'AU 31-12-1991 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LUI.
LES ASSOCIATIONS DECIDANT DE FUSIONNER PEUVENT PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE OU INTERVIENT LA FUSION,PORTER LE NOMBRE DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION A 30 AU PLUS.EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVRA COMPRENDRE 20 ADMINISTRATEURS (8 DESIGNES PAR LE CNPF,2 PAR LE CGPME,2 POUR CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES).PAS DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT AU 13-05-1990 UNE REPRESENTATION AU MOINS EGALE DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS AU SEIN DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE.
LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS PREVUE DANS LES STATUTS SOIT POUR L'ENSEMBLE,SOIT POUR UN CERTAIN POURCENTAGE.LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AYANT PLUS DE 70 ANS NE POURRA ETRE SUPERIEUR AU TIERS DES ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS SAUF DISPOSITIONS EXPRESSE DANS LES STATUTS.L'ADMINISTRATEUR LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE.
LE PRESIDENT NE PEUT ETRE AGE DE PLUS DE 70 ANS (DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1976.
EN ANNEXE,CLAUSE TYPES DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. Décrète:
Art. 1er. - Les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-17 et R.313-1 à R.313-56;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 30 janvier 1990,
ELLES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT INSEREES DANS LES STATUTS.
LES ASSOCIATIONS DOIVENT COMPLETER OU MODIFIER LEURS STATUTS AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES SUSMENTIONNEES AVANT LE 30-06-1990.
LES ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR LE TITRE V DES CLAUSES TYPES CI-ANNEXEES ONT JUSQU'AU 31-12-1991 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LUI.
LES ASSOCIATIONS DECIDANT DE FUSIONNER PEUVENT PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE OU INTERVIENT LA FUSION,PORTER LE NOMBRE DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION A 30 AU PLUS.EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVRA COMPRENDRE 20 ADMINISTRATEURS (8 DESIGNES PAR LE CNPF,2 PAR LE CGPME,2 POUR CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES).PAS DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT AU 13-05-1990 UNE REPRESENTATION AU MOINS EGALE DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS AU SEIN DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE.
LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS PREVUE DANS LES STATUTS SOIT POUR L'ENSEMBLE,SOIT POUR UN CERTAIN POURCENTAGE.LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AYANT PLUS DE 70 ANS NE POURRA ETRE SUPERIEUR AU TIERS DES ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS SAUF DISPOSITIONS EXPRESSE DANS LES STATUTS.L'ADMINISTRATEUR LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE.
LE PRESIDENT NE PEUT ETRE AGE DE PLUS DE 70 ANS (DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1976.
EN ANNEXE,CLAUSE TYPES DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. Décrète:
Art. 1er. - Les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses...
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