Décret no 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1990 |
| Enactment Date | 22 mars 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000714854 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 28 mars 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, notamment son article 18;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu la délibération no 89-88 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LE SERVICE ADMINISTRATIF AU COMMISSARIAT DE LA MARINE EST AUTORISE A UTILISER LE NUMERO PRECITE DANS LE DECOMPTE AUTOMATISE DES DROITS AUX ALLOCATIONS CHOMAGE DES MILITAIRES CONTRACTUELS AYANT INVOLONTAIREMENT PERDU LEUR EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 1,18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Décrète:
Art. 1er. - Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.
Art. 2. - L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Art. 3. - Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, notamment son article 18;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu la délibération no 89-88 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LE SERVICE ADMINISTRATIF AU COMMISSARIAT DE LA MARINE EST AUTORISE A UTILISER LE NUMERO PRECITE DANS LE DECOMPTE AUTOMATISE DES DROITS AUX ALLOCATIONS CHOMAGE DES MILITAIRES CONTRACTUELS AYANT INVOLONTAIREMENT PERDU LEUR EMPLOI.
APPLICATION DES ART. 1,18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978. Décrète:
Art. 1er. - Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.
Art. 2. - L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Art. 3. - Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.
Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1990.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI