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Décret no 90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 18 février 1990
Enactment Date16 février 1990
Record NumberJORFTEXT000000166341
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Date de publication18 février 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement no 1357-80 du Conseil des communautés européennes du 5 juin 1980 instaurant un régime de primes au maintien de troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no 572-89 du Conseil des communautés européennes du 2 mars 1989;
Vu le règlement no 1244-82 de la Commission des communautés européennes du 19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no 2731-89 de la Commission des communautés européennes du 8 septembre 1989;
Vu le code rural;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989,

REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.ETABLISSEMENT D'UN INTERET SUR LES PRIMES COMPLEMENTAIRES NATIONALES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES.
APPLICATION DES REGLEMENTS 1357-80 DU 05-06-1980 ET 1244-82 DU 19-05-1982 MOPDIFIE EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS 573-89 DU 02-03-1989 ET 2731-89 DU 08-09-1989. Décrète:

Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution...

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