Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 90-1252 du 31 décembre 1990 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 3 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000170432
Enactment Date31 décembre 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication03 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III JURIDICTIONS FINANCIERES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-93),AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),FRAIS DE JUSTICE ET REPARATIONS CIVILES (CHAP. 37-94). Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 34500000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 34500000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT