Décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 25 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000717732 |
| Enactment Date | 22 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 25 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne;
Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
Texte partiellement abrogé: en tant qu'il concerne les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des minesATTRIBUTION DES PRIMES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 57306 DU 14-03-1957 AUX PERSONNELS RELEVANT DU DECRET 901045 DU 22- 11-1990.
ABROGATION DU DECRET 83890 DU 03-10-1983. Décrète:
Art. 1er. - Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
- hors catégorie A;
- catégories 1A, 2A et 3A;
- catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Art. 3. - Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne;
Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
Texte partiellement abrogé: en tant qu'il concerne les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des minesATTRIBUTION DES PRIMES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 57306 DU 14-03-1957 AUX PERSONNELS RELEVANT DU DECRET 901045 DU 22- 11-1990.
ABROGATION DU DECRET 83890 DU 03-10-1983. Décrète:
Art. 1er. - Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
- hors catégorie A;
- catégories 1A, 2A et 3A;
- catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
Art. 2. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Art. 3. - Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque...
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