Décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°274 du 25 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000718957 |
| Date de publication | 25 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 22 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 mai 1989,
texte partiellemet abroge : en ce qui concerne les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des minesABROGATION DU DECRET 83889 DU 03-10-1983.
APPLICATION SOUS RESERVE DES PRESENTES DISPOSITIONS DU DECRET 591405 DU 09-12-1959. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures de mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Art. 2. - Les pouvoirs et les attributions respectivement conférés au ministre de l'éducation nationale et au directeur du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercés par le ministre de l'industrie...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 mai 1989,
texte partiellemet abroge : en ce qui concerne les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des minesABROGATION DU DECRET 83889 DU 03-10-1983.
APPLICATION SOUS RESERVE DES PRESENTES DISPOSITIONS DU DECRET 591405 DU 09-12-1959. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures de mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Art. 2. - Les pouvoirs et les attributions respectivement conférés au ministre de l'éducation nationale et au directeur du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercés par le ministre de l'industrie...
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