Décret no 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R. 615-55 du code de la sécurité sociale, le décret no 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret no 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 10 février 1990
Date de publication10 février 1990
Record NumberJORFTEXT000000349369
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date22 décembre 1989
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1989, page 16693, 2e colonne, article 2, sous-article 9, a, troisième alinéa, 2e ligne:
Au lieu de >, lire >.
(Le reste sans...

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