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Décret no 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 27 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000158997
Date de publication27 janvier 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date17 décembre 1985
Par décision no 75832 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa du 7o de l'article 1er du décret no 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois no 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
ANNULATION DU 2EME AL. DU 7EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851332 DU 17-12-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 841286 DU 31-12-1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES...

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