Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000223601 |
| Date de publication | 05 août 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/7/31/2001-727/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/7/31/ECOI0120058D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°180 du 5 août 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 31 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, ensemble la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-5 et R. 9 ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999,
Décrète :
Les liaisons louées sont des capacités de transmission point à point, largement utilisées dans les réseaux privés d'entreprises. Elles constituent également, l'un des "tuyaux" de l'Internet et sont souvent utilisées par les entreprises pour y accéder.
La directive ONP liaisons louées (directive 92/44/CEE du conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées) encadre les conditions de fourniture de ces liaisons dans la Communauté européenne. Cette directive a été adoptée en 1992, à une époque où la fourniture de liaisons louées faisait l'objet d'un monopole dans la quasi-totalité des Etats membres. La directive 97/51/CE lui a apporté les modifications nécessaires pour tenir compte de la situation concurrentielle qui prévaut depuis le 1er janvier 1998 dans la quasi-totalité de l'Union.
Le présent décret a pour objet de transposer ces modifications en droit français. Il a également pour objet de moderniser la partie du code des postes et télécommunications relative aux liaisons louées (articles D. 369 à D. 379 issus du décret 93-961 du 28 juillet 1993) afin de tenir compte, notamment, de la création de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Le décret 93-961 faisait référence à l'autorité réglementaire, définie comme étant "le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale)". Le présent décret prévoit le transfert de certaines missions à l'Autorité de régulation des télécommunications en respectant la lettre et l'esprit de la loi de réglementation des télécommunications.
Le décret du 93-961 prévoyait conformément à la directive 92/44/CE que les modifications des offres de liaisons louées devaient être rendues publiques deux mois avant leur mise en oeuvre. La directive modifiée ne fixant aucun délai, le préavis est ramené à un mois, délai qui permet de concilier les intérêts des utilisateurs des...
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