Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 2001 |
| Date de publication | 14 avril 2001 |
| Enactment Date | 11 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000769982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1, R. 524-10, R. 524-22-1, R. 531-6, R. 572-8 et R. 811-95 ;
Vu le code forestier, notamment l'article R. 161-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de l'ordonnance 2000-916 ; de la loi d'habilitation 2000-517 Modification des articles R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 523-1), R. 811-95 du code rural et R.162-1 du code forestier Entrée en vigueur : 1er janvier 2002Art. 1er. - I. - Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 et au deuxième alinéa du II de l'article R. 141-2 du code rural, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
II. - Le montant de 30 000 Euro mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 323-27 du code rural, les montants de 10 000 F et 50 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 7,5 Euro.
Art. 3. - I. - Au dernier alinéa de l'article R. 523-1 du code rural, le montant de 10 F est remplacé par le montant de 1,5 Euro.
II. - Aux articles R. 524-10, R. 524-22-1 et R. 531-6 du code rural, le montant de 700 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro.
Art. 4. - A l'article R. 811-95 du code rural, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 80 000 Euro.
Art. 5. - A l'article R. 161-2 du code forestier, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie...
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