Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000588101 |
| Enactment Date | 01 mars 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 03 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-5 et L. 2333-55 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6145-9 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000,
Décrète :
Application du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998, du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 ; de l'art. 1 du décret-loi du 28 juillet 1934 ; de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 Modification des articles D. 1611-1 et D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales Entrée en vigueur : 1er janvier 2002Art. 1er. - Le montant de 30 F figurant à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le montant de 5 Euro.
Art. 2. - Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
10 % jusqu'à 58 000 Euro ;
15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;
25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;
35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;
80 % au-delà de 9 433 000 Euro.
Art. 3. - Le présent décret entrera...
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