Décret no 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000769430 |
| Date de publication | 28 novembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 28 novembre 2002 |
| Enactment Date | 19 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Décrète :
L'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est réglementé par le décret 78-343 Un arrêté du 15-03-1978 fixe l'échelonnement indiciaire de cet emploi qui culmine à l'indice brut 1015 Aucun texte réglementaire n'a fixé le régime indemnitaire de cet emploi. Les directeurs des études et des stages bénéficient actuellement du seul versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires au taux maximum, soit 26148 F annuels Ce dispositif est exclusif de toute autre forme de rémunération complémentaire et date de plus de vingt ans Les fonctions des directeurs des études et des stages s'en trouvent déclassées au moment où les exigences de cette fonction sont portées en avant face aux enjeux de la formation initiale des futurs cadres de la fonction publique Au regard des responsabilités qui incombent à ces fonctionnaires et dans un souci de clarification de la situation des intéressés, il semble opportun de publier un texte instituant un régime indemnitaire adapté à cet emploi. Entrée en vigueur : 01-01-2001. Texte totalement abrogé.Art. 1er. - Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont...
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