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Décret no 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°37 du 13 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000403416
Date de publication13 février 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date12 février 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;

Vu la loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,

Décrète :

Texte totalement abrogéApplication de l'article 3 de la loi 62-1292 ; 2 et 19-1 de la loi 77-729. Abrogation du décret 97-1171

Art. 1er. - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Art. 2. - Le décret no 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui...

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