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Décret no 2001-1040 du 9 novembre 2001 portant virement de crédits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 2001
Date de publication11 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000408232
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date09 novembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Décrète :

Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 L'analyse des besoins de financement du budget annexe de l'aviation civile en matière de rémunérations accessoires fait apparaître une insuffisance de crédits de 11,5 millions de francs sur la gestion 2001, liée au fait que l'ensemble des mesures indemnitaires prévues dans le protocole n'était pas connu au moment de la préparation de la LFI pour 2001. La direction générale de l'aviation civile propose de financer cette insuffisance de crédits par redéploiement à partir des chapitres de rémunérations des personnels titulaires, contractuels et ouvriers du budget annexe, sur lesquels des disponibilités suffisantes ont été identifiées

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 11 500 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 11 500 000 F applicable au...

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