Décret n°97-820 du 9 juillet 1997 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 1997
Record NumberJORFTEXT000000314363
Publication au Gazette officielJORF n°208 du 7 septembre 1997
Date de publication07 septembre 1997
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CE CORPS COMPREND LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE SURDITE ET DE DEFICIENCE AUDITIVE ET LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE CECITE ET DE DEFICIENCE VISUELLE.
SES MEMBRES SONT NOMMES ET TITULARISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
LE CORPS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES...

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