Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/8/3/ECOM9300134D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/8/3/93-990/jo/texte |
| Date de publication | 10 août 1993 |
| Enactment Date | 03 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°183 du 10 août 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000544758 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l’avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéTITRE I : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA LOI 92-1282 CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 5) CHAP. II : SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU D'ENTREPRENEURS (ART. 6 A 10)....
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI