LOI no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000178817 |
| Date de publication | 12 décembre 1992 |
| Enactment Date | 11 décembre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°289 du 12 décembre 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/11/ECOX9200109L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/12/11/92-1282/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
DANS LA PERSPECTIVE DE L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR,LE CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ADOPTE 3 DIRECTIVES TENDANT A ASSURER UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX.
LA PRESENTE LOI TRANSPOSE EN DROIT FRANCAIS UNE PARTIE DE LA DIRECTIVE 90531 DU 17-09-1990 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.CETTE PARTIE EST RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ET INSERTION D'UN ART. 56-BIS A L'ORDONNANCE 861243 DU 11-02-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU 01-01-1993. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1282.
Sénat:
Projet de loi no 506 (1991-1992);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 15 (1992-1993);
Discussion et adoption le 28 octobre 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2992;
Rapport de M. Marcel Wacheux, au nom de la commission de la production, no 3043;
Discussion et adoption le 27 novembre 1992.
Art. 1er. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et que se proposent de conclure avec un fournisseur ou un entrepreneur, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2,
les organismes suivants:
1o Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques; 2o Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes:
a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés au a ci-dessus;
c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
3 Les exploitants publics et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial;
4o Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes: a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
b) Emettre...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
DANS LA PERSPECTIVE DE L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR,LE CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ADOPTE 3 DIRECTIVES TENDANT A ASSURER UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX.
LA PRESENTE LOI TRANSPOSE EN DROIT FRANCAIS UNE PARTIE DE LA DIRECTIVE 90531 DU 17-09-1990 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.CETTE PARTIE EST RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES ORGANISMES DE DROIT PRIVE.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ET INSERTION D'UN ART. 56-BIS A L'ORDONNANCE 861243 DU 11-02-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU 01-01-1993. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1282.
Sénat:
Projet de loi no 506 (1991-1992);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 15 (1992-1993);
Discussion et adoption le 28 octobre 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2992;
Rapport de M. Marcel Wacheux, au nom de la commission de la production, no 3043;
Discussion et adoption le 27 novembre 1992.
Art. 1er. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et que se proposent de conclure avec un fournisseur ou un entrepreneur, lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 2,
les organismes suivants:
1o Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques; 2o Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes:
a) Avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
b) Etre soumis à un contrôle de leur gestion par l'un des organismes visés au a ci-dessus;
c) Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
3 Les exploitants publics et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial;
4o Les organismes de droit privé répondant à l'une des conditions suivantes: a) Avoir leur capital détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que ceux mentionnés ci-dessus;
b) Emettre...
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