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Décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000363252
Date de publication05 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 5 août 1993
Enactment Date04 août 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 152562 DU 17-01-1996 DU CONSEIL D'ETATMODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: NE SONT EXCLUS DE L'ACCES AU REGISTRE D'IMMATRICULATION DES TAAF QUE LES NAVIRES FAISANT DES TOUCHEES EXCLUSIVEMENT DANS LES PORTS METROPOLITAINS
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France...

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