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Décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000363201
Publication au Gazette officielJORF n°163 du 17 juillet 1993
Date de publication17 juillet 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d’indemnisation institué par l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d’appel de Paris en vertu de l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 27 avril 1993 ;
Vu l’avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACEMENT DU TITRE DU DECRET SUSVISE DEVENANT: DECRET FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE PROCEDURE INTERESSANT LE FONDS D'INDEMNISATION CREE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
INSERTION AVANT L'ART. 1 D'UN TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE INTENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS A L'ENCONTRE DU FONDS.
SUPPRESSION...

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